Termes et conditions

1. ACHAT DE SERVICES D’OPTIMISATIONS SUR LES MOTEURS DE RECHERCHE

1.1 Réseau des professionnels du Québec en ligne Inc. ou l’une de ses sociétés affiliées (collectivement désignées ci-après le « Réseau ») vend au client, qui les achète, pour un prix (ci-après les « Frais »), des services d’optimisation de recherche locale (ci-après les « Services ») selon les termes et conditions définis aux présentes, ainsi que ceux stipulés à la Fiche d’adhésion et/ou à l’Entente de services signés ou autrement acceptés par moyen technologique par le client et/ou ceux définis dans la première facture émise par le Réseau au client pour les Services (ci-après la « Première facture ») (collectivement désignés ci-après « le Contrat »).

1.2 Les Services incluent la création ou la prise en charge du compte Google My business (ci-après le « compte GMB ») du client et l’optimisation de celui-ci selon les méthodes du Réseau. Si le client possède déjà un compte GMB, ce dernier sera transféré au Réseau pour les fins de la prestation des Services. À la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat, le Réseau peut rendre le compte GMB au client, à la demande de celui-ci, à la condition que le client ait payé la totalité des Frais dus et/ou exigibles à la date de résiliation ou d’expiration du Contrat. Le client sera responsable de tous les frais payables à des tiers ainsi que des frais de transfert d’enregistrement.

1.3 Le montant des Frais et les modalités de paiement sont stipulés dans la Fiche d’adhésion et/ou dans la Première facture.

2. GARANTIE LIMITÉE DE POSITIONNEMENT EN LIGNE

2.1 Le Réseau n’offre aucune garantie au client relativement aux Services, à l’exception de la garantie limitée de positionnement en ligne (ci-après la « Garantie limitée »), laquelle est définie ainsi : le Réseau garantit au Client que, six (6) mois après la certification du GMB du client par le Réseau, le nom du client (ou le nom de son entreprise, s’il est différent) se retrouvera parmi les trois (3) premiers résultats dans les recommandations de Google, dans le région géographique pertinente telle qu’identifiée par le Réseau, lorsqu’au moins un (1) des mots-clés du client est utilisé, lesquels sont identifiés dans la Fiche d’adhésion et/ou la Première facture.

2.2 Si le Réseau n’honore pas la Garantie limitée alors que le client a payé tous les frais dus et exigibles de façon anticipée, le Réseau prolongera la Durée (telle que définie aux présentes) pour six (6) mois additionnels au cours desquels le Réseau fournira les Services au client sans Frais, à titre de dommages-intérêts liquidés. Si le Réseau n’honore pas la Garantie limitée alors que le client, qui paye de façon mensuelle, a acquitté tous les Frais dus, le Réseau fournira les Services au client sans Frais pendant six (6) mois consécutifs, commençant le premier (1er) jour du mois suivant le mois au cours duquel le Réseau a pris connaissance du non-respect de la Garantie limitée, à titre de dommages-intérêts liquidés.

2.3 Le Client renonce expressément à tout droit et donne quittance au Réseau relativement à toute réclamation qu’il a ou pourrait avoir contre le Réseau, en lien avec toute cause et/ou préjudice et pour toute réparation autre que les dommages-intérêts liquidés relatifs au non-respect de la Garantie limitée, tel que définis à l’article 2.

3. COLLABORATION

3.1 Le client doit fournir au Réseau, dans un délai raisonnable, tous les renseignements raisonnablement requis pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations aux termes du Contrat. À défaut par le client de fournir tous les renseignements requis dans un délai raisonnable, le Réseau peut commencer, à son entière discrétion, à facturer les Frais au client et à lui fournir les Services tels quels, ou refuser de la faire, après avoir fait un effort raisonnable pour communiquer avec lui.

3.2 Dans le cadre des Services, l’équipe de spécialistes Google prendra en charge ou créera le compte GMB du client. Pendant toute la Durée (telle que définie aux présentes), il sera interdit au client, ainsi qu’à tout tiers agissant en son nom, de :

• CHANGER LE NOM DE L’ENTREPRISE OU DE LA SOCIÉTÉ;
• CHANGER LE LIEN URL DU SITE WEB DE L’ENTREPRISE OU DE LA SOCIÉTÉ;
• CHANGER L’ADRESSE DE L’ENTREPRISE OU DE LA SOCIÉTÉ;
• RETIRER LE RÉSEAU DE LA LISTE DES UTILISATEURS;
• CHANGER LE STATUT D’UTILISATEUR DU RÉSEAU D’« ADMINISTRATEUR » À « GESTIONNAIRE DES COMMUNICATIONS »;

Sans avoir au préalable demandé et obtenu par écrit la permission du Réseau.

3.3 Tout défaut du client de respecter les termes et conditions de la sous-section 3.2 dégagera entièrement le Réseau de ses obligations au terme de la Garantie limitée, jusqu’à ce que le client remédie à la violation. Après deux (2) manquements du client, le Réseau se réserve le droit de résilier le Contrat, sans indemnité et sans aucune obligation de rembourser quelque somme que ce soit, incluant les Frais, au client.

3.4 Sans limiter la portée de ce qui précède, en cas de retrait du statut d’administrateur du Réseau du compte GMB, par le client ou par tout tiers agissant en son nom, que ce retrait soit volontaire ou involontaire, le Réseau se réserve le droit de mettre un terme au Contrat dès la première (1ère) violation, sans indemnité et sans aucune obligation de rembourser quelque somme que ce soit, incluant les Frais, au client.

3.5 Le client renonce également explicitement à tout droit et/ou toute réclamation qu’il a ou pourrait avoir contre le Réseau à la suite de l’exercice par le Réseau de ses droits au terme du présent article.

4. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

4.1 Le Contrat est renouvelé automatiquement pour des périodes subséquentes consécutives (chacune, une « Période de renouvellement ») de la même durée que la durée initiale, laquelle est d’un (1) an ou tout autre terme stipulé dans le formulaire d’adhésion et/ou la Première facture, (ci-après la « Durée initiale ») (collectivement désignées la « Durée »), sauf si le client donne au Réseau un avis écrit de non-renouvellement au moins trois (3) mois avant l’expiration de la Durée. Toutefois, à moins que le client donne au Réseau un avis écrit de renouvellement au moins trois (3) mois avant l’expiration de la Durée, le Réseau peut cesser, à son entière discrétion, d’offrir au client la Garantie limitée dans les marchés et/ou catégories à forte demande que le Réseau peut identifier de temps à autre.

4.2 Le client reconnaît que le Réseau peut au début de toute Période de renouvellement, et à son entière discrétion :

• MODIFIER LA DATE DE CLÔTURE OU DE PUBLICATION DES ANNUAIRES NUMÉRIQUES VISÉS PAR LES SERVICES;
• RÉDUIRE OU AUGMENTER LA DURÉE DE TOUTE PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT;
• RÉDUIRE OU AUGMENTER LES FRAIS, EN PROPORTION À LA RÉDUCTION OU À L’AUGMENTATION DE LA PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT. LES PARTIES CONVIENNENT QU’AUCUN RAJUSTEMENT DES FRAIS NE SERA EFFECTUÉ LORSQUE LA RÉDUCTION OU L’AUGMENTATION DE LA PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT N’EXCÈDE PAS UN (1) MOIS.

5. AUGMENTATION DES FRAIS

5.1 Le Réseau peut augmenter annuellement les Frais conformément aux pratiques commerciales usuelles. Le client doit payer les Frais indiqués dans tout avis reçu du Réseau à cet effet.

6. RÉSILIATION

6.1 Le Réseau peut en tout temps, et à son entière discrétion, résilier le présent Contrat ou mettre fin à toute partie des Services, pour quelque motif que ce soit, en donnant au client un avis écrit de trente (30) jours.

7. DÉFAUT

7.1 Le client est en défaut aux termes du Contrat dans les cas suivants : (a) si le client ne paie pas les Frais dus en vertu du présent Contrat; (b) si le client cesse ses activités, incluant mais non limitativement, à la suite de la radiation de son ordre professionnel pour quelque cause que ce soit; (c) si, sans le consentement écrit préalable du Réseau, le client reproduit, en tout ou en partie, les Services dans tout autre média.

7.2 Le Réseau peut résilier le Contrat sur-le-champ dès que le client est en défaut. De plus, les Frais exigibles pour la portion restante de la Durée deviennent immédiatement dus et payables au Réseau à titre de dommages-intérêts liquidés.

8. AUCUNE GARANTIE DE SUCCÈS POUR LE CLIENT

8.1 La seule garantie offerte par le Réseau au client est la Garantie limitée, telle que définie à l’article 3. Le Réseau n’offre aucune autre garantie au client.

8.2 Le Réseau n’effectue aucune analyse de l’entreprise du client et n’offre aucune garantie de succès au client en lien avec l’achat des Services et n’effectue aucune représentation, de quelque nature que ce soit, en lien avec l’impact des Services sur l’entreprise du client. Le client comprend que les données qui peuvent être fournies par le Réseau, incluant les statistiques, des estimations du rendement, les résultats moyens obtenus par certains groupes de clients similaires et d’autres types de renseignements, (ci-après les « Données ») le sont à titre informatif seulement et que les résultats obtenus par le client pourraient différer considérablement.

9. RDPQ CITATION ET CONTENUS DE TIERS

9.1 Le Réseau peut, à son entière discrétion, inclure ou retirer le service désigné « RDPQ Citation » des Services. Le client comprend que le Réseau doit, pour fournir ce service, partager à des tiers l’information fournie par le Client, incluant mais non limitativement, de l’information personnelle (ci-après « l’Information »). Le client autorise expressément le Réseau à partager l’Information et dégage le Réseau de toute responsabilité et renonce à tout recours qu’il a ou pourrait avoir en lien avec ou découlant de l’utilisation de l’Information effectuée par des tiers, ainsi qu’en lien avec ou découlant de la fiabilité et/ou de la véracité, ou l’absence de fiabilité et/ou de véracité, de l’Information publiée, partagée ou disséminée par des tiers. Le client comprend les obligations du Réseau définies à l’art. 15 – Renseignements personnels ne s’applique pas relativement à l’Information utilisée dans le cadre de l’offre du service RDPQ Citation.

9.2 Le client reconnaît et convient que, pour offrir le RDPQ Citation, le Réseau peut regrouper, afficher et publier l’Information et des contenus de tiers qui le concernent et peut afficher du contenu appartenant au client à des tiers partenaires du Réseau (ci-après collectivement désignés le « Contenu »). Le client dégage le Réseau de toute responsabilité et renonce à tout droit et/ou toute réclamation qu’il a ou pourrait avoir contre le Réseau, directement ou indirectement, relativement à tout dommage ou perte, réels ou allégués, passés, présents ou futurs, causés directement ou indirectement par le Contenu.

9.3 Le Client comprend que le Contenu publié en ligne demeura en ligne tel quel après la résiliation du Contrat ou l’expiration de la Durée. Le Réseau n’a aucune obligation à la résiliation du Contrat ou l’expiration de la Durée de changer, mettre à jour et/ou effacer le Contenu et/ou l’un ou l’ensemble des comptes en ligne et/ou des publications du client créés par le RDPQ Citation (ci-après les « Comptes »). Toutefois, le Réseau conserve tous ses droits à l’endroit du Contenu et de tous les Comptes, incluant mais non limitativement, le droit de changer, mettre à jour et/ou effacer le Contenu et/ou l’un ou l’ensemble des Comptes, à son entière discrétion, à tout moment après la résiliation du Contrat ou l’expiration de la Durée.

10. GARANTIES DU CLIENT

10.1 Le client garantit qu’il est autorisé à publier la publicité numérique dans la rubrique et la région géographique indiqués dans la Fiche d’adhésion et/ou la Première facture et qu’il est autorisé à mettre en ligne la publicité numérique et le site web.

10.2 Le client garantit également qu’il détient tous les permis et toutes les licences pouvant être annoncés, y compris tout permis de pratique délivré par un ordre professionnel ou un autre organisme de réglementation ayant compétence à l’égard des activités du client (ci-après son « Statut professionnel »). Le client comprend et accepte que le Réseau ne procèdera à aucune vérification en ce sens.

10.3 Tout au long de la Durée, le client demeurera seul et unique responsable, à l’exclusion du Réseau, de maintenir son Statut professionnel, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, de s’assurer de respecter toute règlementation ainsi que toutes obligation et responsabilité applicables en raison de son Statut professionnel, notamment celles relatives à la publicité. Le client assumera seul, à l’exclusion du Réseau, toute conséquence qui découle ou peut découler de la perte de son Statut professionnel.

10.4 De plus, le client dégage le Réseau et s’engage à l’indemniser et à prendre fait et cause pour le Réseau relativement à tout litige et/ou réclamation découlant du Statut professionnel du client et/ou des représentations, implicites ou explicites, effectuées par le client en lien avec son Statut professionnel. Le client accepte et s’engage à payer tous les coûts du Réseau, en capital, frais et intérêts, relativement à toute défense ou condamnation, par jugement ou autrement.

10.5 Le client garantit enfin qu’il détient tous les droits lui permettant d’utiliser les marques de commerce et/ou noms commerciaux contenus dans la publicité imprimée et/ou numérique et/ou son site web et que cette utilisation ne contrevient à aucune loi, y compris toute loi sur les marques de commerce, les droits d’auteur et/ou toute autre loi en matière de propriété intellectuelle.

10.6 Le client dégage le Réseau et s’engage à l’indemniser et à prendre fait et cause pour le Réseau relativement à tout litige et/ou réclamation découlant de toute violation, réelle ou alléguée, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de la loi canadienne anti-pourriel par le client. Le client accepte et s’engage à payer tous les coûts du Réseau, en capital, frais et intérêts, relativement à toute défense ou condamnation, par jugement ou autrement.

11. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS

11.1 Le client reconnaît que le Réseau fournit un très grand nombre de services publicitaires et, conséquemment, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le client reconnaît que l’inclusion de la présente clause de limitation de responsabilité constitue, pour le Réseau, une condition essentielle pour contracter avec le client.

11.2 En cas d’erreur ou d’omission grave dans les Services, le Réseau remboursera les Frais payés d’avance par le client ou donnera quittance au client pour les Frais dus pour la portion restante de la Durée initiale ou toute Période de renouvellement, débutant le jour suivant celui où l’erreur ou l’omission grave a été notifiée au Réseau par le client, à titre de dommages-intérêts liquidés. Le client doit aviser le Réseau par écrit de toute erreur ou omission dans les Services dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de toute erreur ou omission. À défaut de respecter ce délai, le client renonce à tous les droits et réclamations qu’il a ou pourrait avoir contre le Réseau découlant de toute erreur ou omission grave qui aurait pu être survenue.

11.3 Une erreur ou omission grave est définie comme une information qui représente faussement le client ou crée de la confusion chez le public quant à qui le client est ou ce qu’il fait, telle que : des erreurs ou omissions concernant le nom du client, ses coordonnées, les activités de son entreprise ou ses compétences. Le Réseau conserve, en tout temps, le droit exclusif de déterminer si une erreur ou omission identifiée par le client est une erreur ou omission grave conformément à la présente sous-section.

11.4 Le Client renonce expressément à tout droit et donne quittance au Réseau relativement à toute réclamation qu’il a ou pourrait avoir contre le Réseau, en lien avec toute cause et/ou tout préjudice, notamment mais sans limiter la généralité de ce qui précède toute erreur ou omission, et pour toute réparation autre que les dommages-intérêts liquidés relatifs à une erreur ou omission grave, telle que définies à l’article 11.

11.5 Le Réseau ne peut, en aucun temps et d’aucune façon, être tenu responsable de la décision prise ou des gestes posés par un tiers, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, si une entité impliquée dans l’hébergement, la transmission ou la communication de la publicité (notamment Google) refuse ou bloque, totalement ou en partie, la publicité pour des motifs ne relevant pas du Réseau et/ou qui sont à l’extérieur de son contrôle.

12. MODIFICATIONS PAR LE RÉSEAU

12.1 Le client reconnaît que le Réseau peut, de temps à autre, mettre à jour ou modifier les Services et/ou les présents Termes et Conditions. Le client est lié par lesdites mises à jour ou modifications dès qu’il reçoit un avis écrit du Réseau à cet effet.

13. CESSION

13.1 Le Réseau peut céder le Contrat et/ou l’une de ses obligations y prévues et/ou toute ou partie des Frais dus par le client à un tiers sans le consentement préalable du client.

13.2 Le client ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable du Réseau. Si le client vend son entreprise, par une vente d’actions ou d’actifs, il doit en aviser sans délai le Réseau, sous peine de se trouver en défaut en vertu du Contrat.

14. MARQUES DE COMMERCE ET PROPRIÉTÉ DES SERVICES

14.1 Le client reconnaît qu’il ne peut utiliser aucun des noms employés par le Réseau ou l’une de ses marques de commerce sans le consentement écrit préalable du Réseau.

14.2 Le client reconnaît également que le Réseau conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris mais sans limiter la généralité de ce qui précède, à la publicité numérique et à la page d’accueil. Le client s’engage notamment à ne pas reproduire les Services sans le consentement écrit préalable du Réseau.

15. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

15.1 Lorsque les Services sont fournis à une personne physique, le client autorise le Réseau à utiliser ses renseignements personnels afin de permettre au Réseau de lui fournir les Services. Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des mandataires et/ou sous-traitants du Réseau dans le cadre des services que ceux-ci exécutent pour le Réseau. Les ententes écrites du Réseau avec ces mandataires et sous-traitants stipulent que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur ont été communiqués et doivent être gérés en tout temps de manière à respecter la politique du Réseau sur les renseignements confidentiels. Ladite politique est accessible au : https://www.411habitation.com/confidentialite. Le client peut acheminer toute demande d’accès ou de rectification visant ses renseignements personnels à l’adresse info@rdpq.ca ou par téléphone au 1-888-971-2225. Le client autorise le Réseau à inclure son nom, son adresse courriel, son adresse, son numéro de téléphone et d’autres renseignements commerciaux de nature générale sur sa liste nominative de clients à des fins de prospection commerciale ou philanthropique ainsi qu’à communiquer cette liste nominative à ses partenaires d’affaires aux mêmes fins. Le client peut retirer cette autorisation en tout temps sur simple demande adressée au Service à la clientèle du Réseau.

15.2 Le client accepte de recevoir des courriels du Réseau, autant pour la communication relative aux Services que pour des promotions d’autres services offerts par le Réseau. Le client peut se désabonner en tout temps.

16. ÉLECTION DE FOR ET LOI APPLICABLE

16.1 Les Parties conviennent que le Contrat est réputé être conclu au Québec. Les Parties conviennent également que le Contrat est régi par les lois québécoises applicables et choisissent le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, comme seul forum compétent pour entendre tout litige ou toute procédure juridique, de quelque nature que ce soit, en lien avec le Contrat, à l’exclusion de tout autre juridiction qui pourrait avoir compétence pour entendre un tel litige conformément à une loi.